Conditions générales de vente

1. Applicabilité

1.1. Seules les présentes conditions générales s'appliquent à la relation contractuelle entre Willy Reynders Tuinarchitectuur sa, dont le siège social est établi à 3580 Beringen, Everselstraat 110, TVA BE 0450.151.858 ("WRTA") et l'acheteur ("l'Acheteur"), sauf convention écrite contraire. En passant commande, l'acheteur accepte l'application des conditions générales à l'exclusion de toute autre disposition qui n'aurait pas été expressément convenue par écrit par la WRTA.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente et livraison et, plus généralement, à tous les services et produits commercialisés par WRTA. L'Acheteur reconnaît qu'il renonce à ses conditions générales et/ou particulières.

Les conditions générales de la WRTA s'appliquent à tout moment, sauf en cas de contradiction avec les conditions particulières de la WRTA.

1.2. Le contrat entre les parties est en principe établi dès que l'Acheteur envoie une copie du devis ou du bon de commande signé par lui pour approbation à la WRTA dans sa période de validité.

Le contrat est réputé avoir été conclu tacitement si la WRTA a commencé à exécuter les prestations demandées par l'acheteur sans protester.

1.4. L'accord est réputé avoir été conclu au siège social de la WRTA.

2. Prix

2.1.  Les prix indiqués dans l'offre sont déterminés conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande et sont établis sur la base du prix des matières premières, des salaires, des charges, du transport et des autres coûts en vigueur au moment de la rédaction.

La TVA, les taxes, les coûts, les frais et toutes les taxes (y compris les nouvelles taxes qui deviennent applicables pendant l'exécution du contrat) sont à la charge de l'acheteur.

2.2. Le prix convenu pour une commande ne lie pas la WRTA pour les commandes suivantes.

3. Livraison et exécution

3.1. Les délais de livraison et d'exécution sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants. Les retards ne peuvent donner lieu à une rupture de contrat, à une indemnisation ou à toute autre forme de responsabilité de la part de la WRTA.

3.2. La réception des produits et/ou des travaux est réputée avoir eu lieu lors de la fourniture ou de la mise en service par l'acheteur.

4. Facturation et paiement

Toutes les factures sont payables au comptant sans escompte, sauf accord contraire avec l'acheteur. Le retard de paiement des factures de la WRTA donne lieu à des intérêts de retard, calculés au taux de 12% par an, de plein droit et sans mise en demeure de la WRTA. Les sommes dues seront majorées de 10% à titre de pénalité forfaitaire avec un minimum de 125 €.

Sous peine d'annulation, la contestation des factures de la WRTA doit être faite dans les 7 jours calendaires, à compter de la date de la facture.

En cas de défaut de paiement, toutes les factures de WRTA non échues sont immédiatement exigibles, même en cas de saisie et dans toute situation de concours de créanciers ou d'insolvabilité de l'Acheteur.

Toute dette de la WRTA, quelle que soit son origine ou sa nature, se compense de plein droit avec les dettes de l'Acheteur envers la WRTA. La WRTA est en droit de suspendre l'exécution de ses prestations en cas de non-paiement.

5. Suspension

L'exécution de tout contrat peut être suspendue par la WRTA en cas de changements dans la situation de l'acheteur tels que : décès, déchéance, classement ou autres restrictions de capacité, faillite, demande de réorganisation judiciaire, crédit chancelant, dettes impayées auprès de l'ONSS ou des impôts, dissolution ou changement de société.

La suspension s'applique au moins jusqu'à ce que des garanties suffisantes représentant la valeur de tout ou partie des livraisons et/ou travaux impayés et/ou non encore exécutés soient fournies. La WRTA peut résilier le contrat après examen de la situation, sans devoir d'indemnité à l'Acheteur.

6. Accès à la cour

6.1. Les chantiers doivent être signalisés et offrir un accès normal et sûr aux véhicules de la WRTA, conformément aux dispositions de la réglementation routière et locale et aux dispositions légales en matière de protection du travail. L'Acheteur garantit que les véhicules de la WRTA peuvent manœuvrer sans problème à tout moment. La surface des chantiers doit être suffisamment stable et portante.

6.2. Le montant des dommages que la WRTA pourrait subir ou causer à l'acheteur ou à des tiers du fait du non-respect de ces dispositions est à la charge de l'acheteur. La WRTA n'est pas tenue de contrôler ces dispositions.

Si la voie d'accès et/ou le chantier ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, la WRTA a le droit de suspendre les livraisons et/ou l'exécution jusqu'à ce que toutes les dispositions soient respectées. Les frais y afférents sont entièrement à la charge de l'acheteur.

7. Plaintes

7.1. Les réclamations concernant la conformité des produits livrés et les défauts visibles doivent être notifiés immédiatement par le client à la WRTA par lettre recommandée, avec indication des motifs, sous peine de déchéance dans un délai de trois jours calendrier.

7.2. Les réclamations relatives aux vices cachés doivent être notifiées à la WRTA par lettre recommandée, sous peine de déchéance, dans un délai de sept jours calendrier à compter du moment où les vices cachés ont été portés à la connaissance de l'acquéreur. La lettre recommandée doit décrire clairement la nature et les motifs de la plainte.

7.3. L'introduction d'une réclamation par l'acheteur ne peut donner lieu à la suspension de l'obligation de paiement de la part de l'acheteur.

7.4. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de la WRTA ne peut en aucun cas dépasser le montant pour lequel la WRTA est assurée.

8. Juridiction compétente et droit applicable

8.1. Pour tous les litiges découlant de l'accord, seuls le tribunal de paix du canton de Houthalen-Helchteren et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Hasselt, sont compétents.

8.2. Tous les litiges découlant de l'accord sont régis par le droit interne belge, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes.